Amendement 127 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Christophe Caresche (auteur), Bernadette Laclais (cosignataire)
Le présent amendement vise à réintroduire une mesure adoptée en première lecture visant à assouplir la condition de détention de cinq ans en cas de réinvestissement dans une société cible de l’ISF PME.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N127
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