Amendement 135 au texte PRJLANR5L14B3344

Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en cinq ans, l’ouverture de la déductibilité de la TVA sur l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisant ainsi les constructeurs français déjà lourdement impactés par l’affaire Volkswagen. Afin de permettre au secteur automobile de s’adapter à cette évolution, il est nécessaire de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure et de prévoir une mise en œuvre progressive. Le gouvernement évaluera l’impact de la déductibilité sur la filière automobile après chaque étape intermédiaire de rapprochement avant de décider de la poursuite de la convergence.