Amendement 137 au texte PRJLANR5L14B3344

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – Au b du 2° de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n° du de finances pour 2016, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ». »