Amendement 139 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot:
« les »,
insérer les mots :
« omissions ou insuffisances d’imposition constitutives d’ »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N139
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