Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B3344

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – Le 1 de l’article 200‑0 A est ainsi rédigé : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 terdecies O‑A, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »