Amendement 126 au texte PRJLANR5L14B3344

I. – Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce taux est égal à 15 % pour les redevables appartenant à la première circonscription définie au 1° de l’article L. 520‑8 du présent code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».