Amendement 129 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement vise à appliquer la réforme de la CSPE à Saint-Pierre et Miquelon.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N129
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