Amendement 130 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. - À l'alinéa 48, supprimer les mots :
« et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ».
II. - En conséquence, au premier alinéa de l'alinéa 77, supprimer les mots :
« , à l’exception du B et du c du 4° du E, ».
III. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l'alinéa 77.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N130
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