Amendement 130 au texte PRJLANR5L14B3344

La présente mesure est destinée à supprimer le seuil de consommation annuelle de 7 GWh à prendre en considération afin de déterminer si une entreprise peut bénéficier de tarifs réduits de CSPE. En effet, conformément aux derniers échanges avec la Commission européenne, ce seuil ne serait pas conforme au régime des aides d’État. Ainsi, l’ensemble du dispositif de la CSPE, y compris les taux réduits, pourront s’appliquer dès le 1er janvier 2016 sans pénaliser les entreprises du secteur industriel.