Amendement 128 au texte PRJLANR5L14B3344

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l’article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 était inférieure à 10 000 € pour les entreprises et exploitations créées antérieurement à cette date ». ».