Amendement 93 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N93
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