Amendement 131 au texte PRJLANR5L14B3344

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « intérieure » les mots : « de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès ou une blessure, postérieur au ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.