Amendement 132 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux références :
« a à c »
les références :
« troisième à cinquième alinéas ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N132
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