Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l’article 25 quater.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D2N2
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé