Amendement 107 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L14B3344

Cet amendement n°96 propose de revenir au texte de l’Assemblée nationale adopté en première lecture et de réintroduire, pour les communes de la métropole du Grand Paris (MGP) qui bénéficient à la fois de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) un tarif dérogatoire fixé au niveau de celui de la deuxième ou troisième circonscription. La suppression du tarif dérogatoire est un élément important de la lisibilité du nouveau dispositif : lisibilité géographique permettant d’éviter le morcellement des zones tarifaires et lisibilité temporelle, la perte du bénéfice du tarif dérogatoire étant peu prévisible pour les communes comme pour les investisseurs, d’autant qu’elle pouvait résulter d’une évolution du mode de calcul de l’une ou l’autre de ces dotations et non d’une évolution réelle du potentiel financier de la commune. Cela étant, le gouvernement comprend l’inquiétude du Parlement s’agissant de l’impact de cette suppression pour les communes de la première circonscription qui bénéficiaient jusqu’alors de ce dispositif. En revanche, s’agissant des communes de la deuxième circonscription (Métropole hors Paris et Hauts-de-Seine), il n’apparaît pas justifié de les faire bénéficier des tarifs de la troisième circonscription. Ces communes, en intégrant la MGP, bénéficieront des avantages de la Métropole et feront par ailleurs partie des principales bénéficiaires de la rénovation du réseau de transport. Il est donc cohérent de les traiter de la même manière que les autres communes de la MGP (hors zone centrale). Il est rappelé que s’agissant des bureaux, aucune augmentation n’est prévue pour ces communes. Il y aurait donc un vrai effet d’aubaine à leur appliquer le tarif de la troisième circonscription qui, pour éviter une hausse limitée sur les commerces, conduiraient à une division par deux de la taxe sur les bureaux par rapport au droit actuel. Le sous-amendement proposé a donc pour objet de limiter l’application du tarif dérogatoire à la seule première circonscription. Il maintient par ailleurs les dispositifs de lissage nécessaires, notamment ceux prévus pour les communes ayant perdu le bénéfice du DSU/FSRIF avant la réforme et précise l’articulation entre anciens et nouveaux lissages.