Amendement 111 au texte PRJLANR5L14B3344

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, défini au 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont assimilés à des locaux commerciaux accessibles au public. ».