Amendement 111 au texte PRJLANR5L14B3344

Dans la continuité de la loi ALUR qui a reconnu le caractère commercial des « drive » en les soumettant à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale, le présent sous-amendement propose de traiter ces établissements, au regard de la taxe sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, comme des locaux commerciaux. Cette mesure permettra de traiter de la même manière les commerces classiques et ces nouvelles formes de grande surface.