Amendement 58 au texte PRJLANR5L14B3344
· Rejeté
Marie-Christine Dalloz (auteur)
Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
« - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N58
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