Amendement 76 au texte PRJLANR5L14B3344

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises pour les entreprises faisant face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de leurs fonds propres pour leurs projets de développement basé sur un plan d’entreprise bénéficiaire établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits. »