Amendement 79 au texte PRJLANR5L14B3344

Cet amendement rétablit l’article 25 nonies adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale puis supprimé par le Sénat. Il est proposé de permettre aux collectivités locales de mettre un terme à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux établissements ouverts avant 1960. En effet, le maintien de cette exonération prive les collectivités d’une partie des recettes théoriques de TaSCom.