Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B3344
· Rejeté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais il ne ressortit pas du domaine de la loi de finances.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N92
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