Amendement 95 au texte PRJLANR5L14B3344

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de l’article 20 issue de l’Assemblée nationale. Le Sénat a adopté un amendement de la commission, dont le Gouvernement a demandé le retrait, visant à introduire la possibilité d’appliquer un abattement spécifique sur la valeur locative des biens afin « de tenir compte de l’hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d’une même catégorie ». Les modalités d’application de cette disposition doivent être fixées par décret. Il a en outre adopté un amendement de la commission, avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à ne pas appliquer les mécanismes de lissage dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d’une sous-évaluation de la surface.