Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B3344

Cet amendement vise à rétablir les tarifs de la TICPE prévus pour 2017, tels qu’ils résultaient de l’examen du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, en revenant sur la modulation prévue, dite « +1/-1 », entre le tarif appliqué au gazole et celui appliqué aux essences en 2017, le Sénat est non seulement allé à l’encontre de la convergence fiscale progressive qui est recherchée pour ces carburants, mais il a en outre amoindri d’environ 250 millions d’euros les recettes de l’État.