Amendement 101 au texte PRJLANR5L14B3344

Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du FGAS.