Amendement 102 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 30 juin ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N102
Fichier d'origine conservé
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