Amendement 87 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3344

I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dont il n’est ni associé ni actionnaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « des activités d’exploitation d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, d’un établissement d’accueil pour personnes handicapées ou d’un établissement accueillant des enfants de mois de six ans mentionnée à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 59. V. – En conséquence, à l’alinéa 68, supprimer les mots : « d’exploitation d’un établissement d’accueil ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 151.