Amendement 55 au texte PRJLANR5L14B3344

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I – À compter de l’exercice 2016 et pour publication en 2017, les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250 « rendent public annuellement un rapport, annexé à leurs comptes annuels, contenant des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire dans lesquels elles exercent leurs activités. « II. – Le rapport mentionné au I contient les informations suivantes publiées pour chaque État ou territoire : « 1° Nom des implantations et nature d’activité ; « 2° Chiffre d’affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; « 6° Subventions publiques reçues. « Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. « III. – Le rapport sur ces informations fait l’objet d’une approbation par le conseil d’administration ou le directoire. Il fait l’objet d’une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans les deux mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des actionnaires et pendant une durée minimale de cinq années, ainsi que d’une publication, dans les mêmes délais, en format de données ouvertes sur le site internet du ministre chargé de l’économie et des finances. « IV. – En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations. »