Amendement 80 au texte PRJLANR5L14B3344

La loi n°2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit dans le droit français une obligation de publication annuelle d’informations économiques, financières et sociales, pays par pays, applicable aux grandes banques et entreprises françaises. Dès sa mise en œuvre opérationnelle, en 2014, cette mesure a démontré son utilité. La publication récente, par les banques françaises du nombre de filiales, du chiffre d’affaires et du nombre d’employés pays par pays a permis de montrer que la présence de celles-ci dans les paradis fiscaux était tout sauf anecdotique, bien au contraire. Le « reporting » pays par pays de l’activité des entreprises, de la répartition de leurs bénéfices et la distribution de leurs effectifs est en effet d’une grande utilité, tant pour les acteurs économiques que pour la société civile. La connaissance, par l’ensemble des agents (investisseurs, ménages, consommateurs, salariés, citoyens) de ces informations dissuade les entreprises à se livrer à des dérives en termes de délocalisation de bénéfices. Par ailleurs, il permet de donner des informations importantes à l’administration fiscale sur la répartition de l’activité et des bénéfices réalisés. Également, pour les citoyens, il peut être utile de connaitre la répartition de l’activité des grandes entreprises françaises et les bénéfices réalisés pays par pays. Malheureusement, le champ d’application de cette obligation est aujourd’hui bien trop restreint. Il convient de l’élargir afin qu’elle s’applique au-delà du seul secteur financier. Une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d’impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la directive droit des actionnaires en juillet dernier. La France doit prendre des initiatives fortes et redevenir une place forte en matière de lutte contre l’évasion fiscale et le renforcement de la transparence. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à élargir l’obligation de publication aux entreprises cotées et à celles dont l’activité est importante.