Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D2N1
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