Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement vise à préciser que l’article 16 terdecies qui affecte l’intégralité du produit de la taxe d’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D2N1
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