Amendement CF1 au texte PRJLANR5L14B3344
· Rejeté
François-Michel Lambert (auteur), Noël Mamère (cosignataire), François de Rugy (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Denis Baupin (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 18 signataires en tout
I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 4° du 5 est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N1
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