Amendement CF42 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
A la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »,
le montant :
« 22,50 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N42
Fichier d'origine conservé
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