Amendement CF42 au texte PRJLANR5L14B3344

Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE "nouvelle formule") prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors qu'il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c'est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l'avis du Gouvernement, de l'abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure. Le choix du Sénat créerait pour l'Etat, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d'euros.