Amendement CF4 au texte PRJLANR5L14B3344

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis au a, b et c ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, par catégorie. À défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières d’application de cette taxe. »