Amendement CF37 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N37
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