Amendement CF49 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N49
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