Amendement CF49 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de reprendre la rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois la transposition au « Madelin » du mécanisme du quota issu du dispositif ISF-PME lorsque le redevable investit par le biais d’un FIP ou d’un FCPI.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N49
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé