Amendement CF10 au texte PRJLANR5L14B3344

L’avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d’entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Étant donné que les directives TVA rendent impossible de rendre non déductible la TVA sur le diesel, il est proposé de rendre déductive la TVA sur l’essence. Cet amendement vise à introduire de manière progressive une équité entre le remboursement de TVA pour l’essence et celui pour le gazole en permettant un remboursement à hauteur de 40 % pour l’année 2016 et 80 % à compter de 2017 comme c’est le cas pour le gazole. La mise en place de la déductibilité de 80 % de la TVA sur l’essence permettrait de mettre fin à l’inégalité de traitement fiscal entre le gazole et l’essence qui pousse les décideurs d’entreprises à investir dans des véhicules diesel. Selon l’Observatoire des véhicules d’entreprises, cette mesure coûterait entre 15 et 20 millions d’euros pour un remboursement de TVA équivalent à celui sur le gazole mais elle serait rapidement compensée par le fait que l’État perçoit sur chaque litre d’essence des recettes de TICPE plus importantes que celles qu’il perçoit sur un litre de gazole.