Amendement CF51 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale en reprenant une amélioration rédactionnelle insérée au Sénat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N51
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé