Amendement CF21 au texte PRJLANR5L14B3344

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en 1ère lecture qui maintenait, pour les communes éligibles à la fois à la Dotation de solidarité urbaine et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, un zonage et donc une tarification dérogatoire afin de tenir compte de la spécificité de ces communes et de soutenir la création d’activité sur ces territoires. Le Sénat étant revenu à l’écriture initiale du texte. Il est donc proposé de confirmer la volonté exprimée par notre Assemblée en 1ère lecture.