Amendement CF32 au texte PRJLANR5L14B3344

Il est proposé de conserver une cohérence de période entre chaque dispositif de suramortissement issu de la loi « croissance, activités, égalité des chances ». Rien en effet ne justifie une période plus courte pour les seuls biens mentionnés au 6°. Cette modification issue du Sénat est d’ailleurs tellement peu cohérente que sont proposées deux dates différentes dans le libellé entre l’alinéa 2 et l’alinéa 5. Il sera d’application et aussi de bilan plus aisés de laisser tous les dispositifs sur la même période de temps, à savoir à compter d’avril 2015.