Amendement CF33 au texte PRJLANR5L14B3344

Le présent amendement rétablit l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d’une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR en conservera le bénéfice jusqu’au terme prévu, même si la commune sort du classement.