Amendement CF46 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Substituer à la date :
« 1er juin »,
la date :
« 30 juin ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N46
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé