Amendement CF14 au texte PRJLANR5L14B3344

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. » ; « 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » et remplacé par le mot : « huitième ».