Amendement CF30 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
François Pupponi (auteur)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 32 tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et dans une rédaction permettant de respecter pleinement son objectif de mise en conformité de notre droit avec le droit communautaire, conformément à la demande de la Commission européenne.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N30
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé