Amendement CF40 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N40
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