Amendement CF52 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Valérie Rabault (auteur)
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n’ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N52
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