Amendement CF20 au texte PRJLANR5L14B3344
· Irrecevable
François Pupponi (auteur)
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO59048B3344P0D1N20
Fichier d'origine conservé
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