Amendement 105 au texte PRJLANR5L14B3344
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n’est applicable à la métropole du Grand Paris qu’à compter du 1er janvier 2017. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N105
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