geheim.land Recherche Politique
14 décembre 2015 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 68 au texte PRJLANR5L14B3344

· Retiré

Charles de Courson (auteur), Sonia Lagarde (cosignataire), Philippe Gomès (cosignataire), Maina Sage (cosignataire), Francis Hillmeyer (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire), Stéphane Demilly (cosignataire) … 21 signataires en tout

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’un financement ou d’un renforcement de son fonds de roulement en faveur d’un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d’un plan d’entreprise, pour faire face à des dépenses matérielles, immatérielles ou de gestion, en vue de mener des actions de prospection, de développement, de recherche, d’innovation, d’études ou de promotion afin de conquérir de nouveaux marchés ou de lancer de nouveaux produits ; ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B3344P0D1N68
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3344/AN/68.pdf
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé